Voici un extrait des conditions générales de location de LBC :
Matériel de radiocommunication – Clients professionnels et particuliers
- Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Location (CG) s’appliquent à toute location de matériel de radiocommunication conclue entre la société Le Bras Communication (le Loueur) et tout client professionnel (le Locataire). Toute commande, devis signé, bon de livraison ou prise en charge du matériel emporte acceptation sans réserve des présentes CG. - Propriété du matériel
Le matériel loué demeure en toutes circonstances la propriété exclusive du Loueur. Il ne peut faire l’objet d’aucune cession, sous-location, prêt, transformation ou mise à disposition à un tiers sans accord écrit préalable. - Mise à disposition – État du matériel
Un constat contradictoire est établi lors de la remise et du retour du matériel. La signature du bon de livraison vaut reconnaissance de la conformité, de la quantité et du bon état de fonctionnement du matériel. - Utilisation du matériel
Le Locataire s’engage à utiliser le matériel conformément à sa destination, avec soin et compétence, et dans le respect des consignes fournies. Toute réparation ou intervention technique non autorisée est interdite. - Durée de location – Restitution
La location est consentie pour la durée convenue. Le matériel devra être restitué à la date et à l’heure prévues. Tout retard ou restitution partielle entraînera une facturation supplémentaire selon le tarif en vigueur. - Prix – Facturation
Les tarifs s’entendent hors taxes. Toute erreur matérielle pourra être rectifiée de plein droit. - Caution
Une caution est exigée pour chaque location. Elle ne libère en aucun cas le Locataire de son obligation de restitution. Le Loueur se réserve le droit d’imputer sur la caution les sommes dues. - Vérification – Réparations
Tout matériel restitué présentant une anomalie fera l’objet d’une vérification. Le temps de diagnostic et de remise en état pourra être facturé au tarif horaire en vigueur. - Responsabilité – Risques
Le Locataire est responsable du matériel dès sa prise en charge et jusqu’à sa restitution complète. Il supporte tous risques de perte, vol ou détérioration, quelle qu’en soit la cause, sauf faute du Loueur. - Assurance
Une assurance optionnelle est proposée par le Loueur. En cas de refus, le Locataire s’engage à assurer le matériel par ses propres moyens et/ou à en assumer l’entière responsabilité financière. - Limitation de responsabilité
Le Loueur ne pourra être tenu responsable des dommages indirects, notamment perte d’exploitation ou préjudice commercial. - Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement résultant d’un cas de force majeure. - Droit applicable – Juridiction compétente
Les présentes CG sont soumises au droit français. Tout litige relèvera de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Nanterre.